Conditions générales contractuelles

1. Informations sur le Prestataire
2. Conditions générales
3. Parties contractantes
4. Termes du contrat, mode et modification de la réservation et obligations de notification
5. Conditions d'annulation
6. Tarifs
7. Mode de paiement, garantie
8. Modes et conditions d'utilisation des services
9. Les animaux domestiques
10. Refus d’exécution du contrat, extinction de l’obligation de fournir les services
11. Garantie de placement
12. Maladie et décès du client
13. Droits de la Partie contractante
14. Obligations de la Partie contractante
15. Responsabilité civile de la Partie contractante
16. Droits du prestataire
17. Obligations du prestataire
18. Responsabilité civile du Prestataire
19. Confidentialité
20. Force Majeure
21. Droit applicable aux relations juridiques entre les parties, juridiction compétente

1. Informations sur le Prestataire

Danubius Szálloda és Gyógyüdülő Zártkörűen Működő Részvénytársaság 

Dénomination abrégée : Danubius Hotels Zrt.
Numéro d’immatriculation au registre des sociétés : 01-10-041669
Numéro fiscale : 10594702-2-44
Numéro de TVA intracommunautaire : HU10594702
Adresse: 1051 Budapest, Szent István tér 11. 

pour le Danubius Hotel District V :

Kemenes Invest Korlátolt Felelősségű Társaság
Dénomination abrégée : Kemenes Invest Kft.
Numéro d’immatriculation au registre des sociétés : 01-09- 890543
Numéro fiscale : 14136979-2-41
Numéro de TVA intracommunautaire : HU14136979
Adresse: 1051 Budapest, Szent István tér 11. 3. em. 308. ajtó

pour le Danubius Hotel Regents Park :

CP Regents Park Two Ltd.
Numéro d’immatriculation au registre des sociétés : 05307946
Numéro de TVA intracommunautaire : GB 848957555
Siège social : Cp House, Otterspool Way, Watford, Hertfordshire, WD25 8JJ

2. Conditions générales

2.1. Les présentes « Conditions générales contractuelles » régissent les conditions d’utilisation des établissements d’hébergement du Prestataire et des services qui y sont proposés. 

2.2. Les présentes Conditions générales contractuelles contiennent les conditions et dispositions régissant les relations juridiques entre les Parties, dans la mesure où celles-ci n’en ont pas disposé autrement dans un contrat particulier ou un autre accord. En cas d’accord particulier conclu entre les Parties comportant des dispositions différentes, les dispositions de cet accord particulier prévalent, tandis que les dispositions des présentes Conditions générales contractuelles s’appliquent aux questions non régies par cet accord particulier.

3. Parties contractantes

3.1. Les services fournis par le Prestataire sont utilisés par le Client. 

3.2. Lorsque le Client commande les services directement auprès du Prestataire, le Client est la Partie contractante. Le Prestataire et le Client deviennent, lorsque les conditions sont remplies, les parties au contrat (ci-après les « Parties »). 

3.3. Lorsqu’un tiers (ci-après l’« Intermédiaire ») commande les services auprès du Prestataire pour le compte du Client, les conditions de leur collaboration sont régies par le contrat conclu entre le Prestataire et l’Intermédiaire. Dans ce cas, le Prestataire n’est pas tenu de vérifier si le tiers représente valablement le Client.

4. Conclusion du Contrat, modalités de réservation et de modification, obligation de notification
4.1. Le Client peut demander une offre au Prestataire oralement ou par écrit. 

a) Lors d’un échange oral, le Client est informé des forfaits et tarifs disponibles et peut effectuer sa réservation au cours de la conversation ou de l’appel téléphonique. En cas d’offre orale, le Prestataire n’accorde aucun délai d’option.

b) Le Prestataire adresse une offre en réponse à la demande écrite du Client. Le Prestataire fixe toujours le délai d’option en fonction du nombre de chambres disponibles. Si aucune commande ferme ne lui parvient dans le délai imparti, le Prestataire cesse d’être lié par son offre.

Une offre comportant un tarif manifestement erroné (point 6.7) n’engage pas le Prestataire.

4.2. Le Contrat est conclu par l’envoi d’une confirmation écrite par le Prestataire et est, à ce titre, considéré comme un Contrat conclu par écrit. 

En l’absence de confirmation écrite envoyée par le Prestataire, une réservation, un accord ou une modification effectués oralement, ou leur confirmation orale par le Prestataire, n’ont pas valeur contractuelle. 

4.3. Le Contrat relatif à la fourniture du service d’hébergement est conclu pour une durée déterminée. 

4.3.1. Si le Client quitte définitivement la chambre avant l’expiration de la durée convenue, le Prestataire a droit au paiement du prix du service à hauteur du pourcentage stipulé dans le Contrat, à savoir :

Pour les hôtels situés en Hongrie : 100%
Pour les hôtels situés au Royaume-Uni : 100% 

Le Prestataire est en droit de relouer la chambre libérée avant l’échéance convenue. 

4.3.2. Toute prolongation du séjour à l’initiative du Client nécessite l’accord préalable du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire peut exiger le règlement des services déjà fournis. 

4.4. Toute modification et/ou tout complément au Contrat doivent être effectués par écrit. 

5. Conditions d'annulation

5.1. Sauf conditions différentes précisées dans l’offre de l’hôtel, le service d’hébergement peut être annulé sans pénalité selon les modalités suivantes :

Pour les hôtels situés en Hongrie : jusqu’à 14 h, heure locale, le jour de l’arrivée
Pour les hôtels situés au Royaume-Uni : jusqu’à 12 h (midi), heure locale, le jour de l’arrivée 

5.2.Si, contrairement aux conditions de réservation, la Partie contractante n’a pas garanti le recours aux services d’hébergement par le versement d’un acompte, une garantie par carte de crédit ou tout autre moyen prévu au Contrat, l’obligation du Prestataire de fournir les services prend fin selon les modalités suivantes :

Pour les hôtels situés en Hongrie : l’obligation prend fin 48 heures après la réservation

5.3. Si la Partie contractante a réservé un service d’hébergement ne nécessitant ni versement d’acompte, ni garantie par carte de crédit, ni autre garantie prévue au Contrat, l’obligation du Prestataire de fournir les services demeure en vigueur jusqu’à l’heure suivante :

Pour les hôtels situés en Hongrie : jusqu’à 16 h, heure locale, le jour de l’arrivée
Pour les hôtels situés au Royaume-Uni : jusqu’à 16 h, heure locale, le jour de l’arrivée

5.4. Si la Partie contractante a garanti le recours aux services d’hébergement par le versement d’un acompte, une garantie par carte de crédit ou tout autre moyen prévu au Contrat, et qu’elle ne se présente pas le jour de l’arrivée avant l’heure locale indiquée ci-dessous :

Pour les hôtels situés en Hongrie : Jusqu’à 16 h, heure locale, le jour de l’arrivée Pour les hôtels situés au Royaume-Uni : jusqu’à 2 h du matin, heure locale, le lendemain du jour d’arrivée prévu,

et qu’elle n’informe pas à l’avance le Prestataire de son arrivée plus tardive, celui-ci applique une pénalité du montant prévu au Contrat, correspondant au minimum au prix d’une nuitée. 

5.5. Après application de la pénalité, si le Client effectue une nouvelle réservation pour la période de séjour initialement réservée, le Prestataire lui accorde, pour cette nouvelle réservation et sous réserve de disponibilité, le tarif figurant dans la confirmation initiale.

En cas de versement d’un acompte, celui-ci est déduit du prix total de la réservation ; si son montant ne couvre pas le prix de l’intégralité du séjour, l’acompte est imputé sur le prix total de chaque nuitée, dans l’ordre chronologique, à compter de la première nuitée du séjour initialement réservé.

5.6. Si le Client s’est acquitté de son obligation de versement d’acompte au moyen d’une carte SZÉP, il ne peut prétendre à un remboursement en espèces en cas d’annulation de la réservation ; le traitement de l’acompte et son éventuel remboursement peuvent être effectués conformément à la législation applicable aux paiements par carte SZÉP ainsi qu’aux règles pertinentes de l’émetteur de la carte et de l’établissement acceptant ce moyen de paiement.

5.7. Délais d’annulation pour les réservations de groupe :

La réservation simultanée d’au moins 5 (cinq) chambres est considérée comme une réservation de groupe. 

Les services commandés peuvent être annulés gratuitement dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation. Les frais d’annulation sont facturés selon les montants et conditions suivants :

6. Tarifs

6.1. Le Prestataire applique une tarification dynamique adaptée à la demande. Le séjour du Client à l’hôtel est régi par les conditions dont il a pris connaissance et qu’il a acceptées au moment de la réservation, ainsi que par les éléments consignés dans la confirmation. Pour les Clients n’ayant pas réservé à l’avance ou souhaitant prolonger leur séjour sur place, les tarifs des chambres applicables sont les tarifs en vigueur publiés sur les sites ensanahotels.com, www.danubiushotels.com, www.hilton.com ou www.radissonhotels.com, déduction faite des éventuelles réductions individuelles. 

6.2. Le Prestataire peut modifier librement les tarifs annoncés sans préavis. 

6.3. Lorsqu’il communique ses tarifs, le Prestataire indique si ceux-ci incluent ou non les taxes (TVA, taxe de séjour) aux taux fixés par la législation hongroise en vigueur. 

6.4. Les réductions, promotions et autres offres en cours sont publiées sur les sites ensanahotels.com, www.danubiushotels.com, www.hilton.com ou www.radissonhotels.com. 

6.5 Les tarifs indiqués ne comprennent aucune assurance. Le Prestataire recommande au Client de souscrire lui-même une assurance annulation de voyage, une assurance accidents et une assurance maladie ; le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’absence de telles assurances.

6.6. Les réductions accordées aux enfants peuvent varier d’un hôtel à l’autre ; les tarifs précis sont disponibles sur la page de l’offre concernée. En cas de réservation de produits du Prestataire soumis à des conditions particulières, de réservation d’événements ou de réservation de plus de 5 chambres (réservation de groupe), le Prestataire peut fixer des conditions différentes de celles énoncées ci-dessus, fixées dans un Contrat particulier, ainsi qu’un supplément.

6.7. Tarifs manifestement erronés : Malgré toute la diligence du Prestataire, il peut arriver que les tarifs affichés sur le Site internet ou sur ses autres plateformes en ligne soient manifestement erronés et s’écartent sensiblement des prix habituels du marché (par exemple en raison d’une erreur technique, d’une erreur de traitement des données ou d’une erreur de gestion des taux de change). En cas de confirmation à un tel tarif manifestement erroné, le Prestataire n’est pas tenu d’honorer la réservation au tarif erroné ; il est en droit de communiquer le tarif correct, sur la base duquel le Client peut décider de maintenir ou non sa réservation. Si le Client n’accepte pas la fourniture du service au tarif correct, le Prestataire est en droit d’annuler la réservation et d’en informer le Client sans délai.

7. Mode de paiement, garantie

7.1. Le Prestataire exige le règlement des services fournis à la Partie contractante au plus tard après leur utilisation et avant le départ de l’hôtel, mais peut également accorder la possibilité d’un paiement ultérieur dans le cadre d’un accord particulier. 

7.2. Afin de garantir l’utilisation du service conformément au Contrat et le règlement de son prix, le Prestataire peut : 

a) demander le versement d’un acompte correspondant à une partie ou à la totalité du prix du service ; 

b) demander un paiement anticipé ou, au choix du Client, une garantie par carte de crédit, dans le cadre de laquelle le montant du service commandé et confirmé est bloqué sur la carte de crédit.

7.3. La Partie contractante peut régler sa facture dans les devises suivantes :

Hongrie: Conformément à la réglementation fiscale hongroise, la facture est toujours établie en forints. Le prix des services libellé en euros peut être converti au taux de change journalier fixé par le Prestataire le jour de l’arrivée du Client. 

Les paiements en espèces ne sont acceptés que dans les devises suivantes : HUF, EUR, USD. Outre les paiements en espèces, le Prestataire accepte les virements bancaires effectués à l’avance, les cartes bancaires qu’il indique comme acceptées, les cartes SZÉP et les bons. 

Royaume-Uni : Les devises acceptées sont l’EUR, la GBP et l’USD. 

Cartes de crédit acceptées : Visa, EC/MC, JCB, Diners Club. Les chèques d’entreprise, les chèques de voyage et les virements bancaires effectués à l’avance sont également acceptés. 

7.4. Les frais liés à l’utilisation de tout moyen de paiement sont à la charge de la Partie contractante.

7.5. À la demande du Client, le Prestataire établit la facture sous forme électronique et l’envoie à l’adresse électronique indiquée par le Client 

7.6. Lorsque les tarifs des chambres et les prix des autres services fixés par le Prestataire sont libellés ou affichés en euros, le prix du service est converti en HUF au taux de change journalier fixé par le Prestataire le jour de l’arrivée du Client, et le débit est toujours effectué en HUF. En cas de versement d’un acompte, son montant est déterminé sur la base du taux de change en vigueur le jour de son versement. 

Par conséquent, un écart de change peut apparaître entre le prix libellé en EUR et le montant effectivement comptabilisé en forints, en raison du taux de change appliqué ou de son évolution. L’écart qui en résulte ne constitue ni des frais distincts ni un supplément facturés par le Prestataire, mais une différence de règlement découlant de la variation du taux de change entre l’EUR et le HUF ou du taux de conversion appliqué.

7.7 Le Client est tenu de fournir au Prestataire, au plus tard lors de son enregistrement à l’arrivée, les données de facturation nécessaires à l’établissement de la facture, notamment le nom et l’adresse de facturation et, si nécessaire, le numéro fiscale. La facture est établie sur la base des données fournies par le Client. Les données de facturation ne peuvent plus être modifiées après les formalités de départ.

8. Modes et conditions d'utilisation des services

8.1. Le Prestataire est tenu d’enregistrer, au moyen d’un lecteur de documents, dans son logiciel de gestion de l’hébergement, toutes les données à caractère personnel du Client prévues par la législation applicable et également détaillées dans la notice d’information sur le traitement des données, puis de les transmettre à la base de données fermée d’information sur les clients (VIZA).

Pour permettre l’enregistrement des données, tout Client âgé de plus de 14 ans est tenu de présenter à son arrivée sa carte d’identité, son permis de conduire ou son document de voyage permettant son identification, sous forme physique et non sous forme affichée dans DÁP ou un autre système électronique. En l’absence de présentation d’un tel document, le Prestataire refusera de fournir le service d’hébergement.

Pour les clients de moins de 14 ans, les données peuvent être enregistrées sur la base de la déclaration de leur représentant légal (par exemple : parent, tuteur).

8.2. Le Client peut prendre possession de sa chambre à l’heure indiquée par l’hôtel le jour de son arrivée (Check-in) et est tenu de la libérer au plus tard à l’heure indiquée le jour de son départ (Check-out). Ces horaires peuvent varier d’un hôtel à l’autre et sont consultables sur le site internet de l’établissement concerné.

8.3. Si le Client souhaite occuper la chambre le jour de son arrivée :

avant 6h du matin dans un hôtel situé en Hongrie,
avant 14h dans un hôtel situé au Royaume-Uni,

la nuit précédente lui sera facturée.

9. Les animaux domestiques

9.1. Les animaux de compagnie (chiens et chats) sont généralement admis dans les établissements d’hébergement du Prestataire et peuvent séjourner dans la chambre sous la surveillance du Client. Ils peuvent traverser les espaces communs pour accéder aux chambres, mais ne sont pas admis dans les autres locaux (restaurant, piscine, etc.). Par dérogation à ce qui précède, certains hôtels n’acceptent aucun animal de compagnie. 

9.2. Le Client est entièrement responsable de tous les dommages causés par son animal de compagnie. 

9.3. Les chiens d’assistance peuvent séjourner gratuitement dans tous nos hôtels.  

9.4. Un supplément est facturé pour les animaux de compagnie dans nos hôtels.

10. Refus d’exécution du contrat, extinction de l’obligation de fournir les services

10.1. Le Prestataire est en droit de résilier à tout moment et avec effet immédiat le Contrat relatif au service d’hébergement et, par conséquent, d’annuler la réservation et/ou de refuser de fournir les services, si:

a) le Client adopte un comportement abusif, inapproprié, offensant ou hostile envers le Prestataire, l’un de ses Hôtels, ses employés, un de ses clients ou tout autre tiers agissant dans la sphère d’intérêts du Prestataire, ou si d’autres circonstances rendent impossible la poursuite de la collaboration avec le Client ; 

b) le Client utilise la chambre mise à sa disposition ou les installations de manière non conforme à leur destination ; 

c) le Client ne respecte pas les consignes de sécurité, le règlement intérieur de l’établissement ou les dispositions du Code d’éthique, se comporte de manière répréhensible ou grossière envers les employés de l’établissement, se trouve sous l’influence de l’alcool ou de drogues, ou adopte un comportement menaçant, offensant ou autrement inacceptable ; 

d) le Client souffre d’une maladie contagieuse ou ne respecte pas les mesures de protection imposées par la législation ou mises en place par le Prestataire en situation d’épidémie ; 

e) la Partie contractante ne s’acquitte pas, dans le délai imparti, de son obligation de verser un acompte ou de fournir une garantie par carte bancaire conformément au Contrat. 

10.2. Si le Contrat entre les parties ne peut être exécuté pour des raisons de force majeure, le contrat prend fin.

11. Garantie d’hébergement

11.1. Si le Prestataire ne peut fournir les services prévus au Contrat pour une cause qui lui est imputable, par exemple en cas de surréservation ou de problèmes temporaires d’exploitation, il est tenu de prendre sans délai les dispositions nécessaires pour héberger le Client. 

11.2. Le Prestataire est tenu de : 

a) fournir ou proposer les services prévus au Contrat, au tarif confirmé et pour la durée qui y est prévue, ou jusqu’à la disparition de l’empêchement, dans un autre établissement d’hébergement de catégorie identique ou supérieure. Tous les frais supplémentaires liés à la mise à disposition d’un hébergement de remplacement sont à la charge du Prestataire. 

b) assurer le transfert du Client vers l’hébergement de remplacement proposé ainsi que son éventuel retour ultérieur vers l’établissement initial.

11.3. Si le Prestataire s’acquitte intégralement de ces obligations et que le Client accepte l’hébergement de remplacement qui lui est proposé, le Client ne peut présenter ultérieurement de demande d’indemnisation.

11.4. En cas d’épidémie ou d’autre situation d’urgence, le Prestataire est en droit d’exploiter ses hôtels de manière flexible, en fonction de la demande et des conditions d’exploitation résultant de la situation. Le Prestataire est en droit de décider de la fermeture temporaire de certains de ses hôtels et, compte tenu de l’évolution constante des circonstances, se réserve également le droit de rouvrir ses hôtels, de suspendre à nouveau l’activité des hôtels déjà rouverts ou d’en ordonner la fermeture temporaire.  Pour toute réservation qu’il a confirmée, le Prestataire s’engage à agir conformément au point 11.2 si les services prévus au Contrat ne peuvent être fournis en raison d’une fermeture temporaire visée au présent point. 

Dans tous les cas où il ne peut honorer, dans l’hôtel concerné, une réservation reçue par cet hôtel et confirmée par ses soins, le Prestataire met tout en œuvre pour en informer le Client dans les meilleurs délais, aux coordonnées fournies par ce dernier. Le Client n’est pas tenu d’accepter l’autre hôtel proposé par le Prestataire et peut se désister de sa réservation sans autre conséquence juridique. 

La fourniture des services hôteliers est subordonnée à la condition que les mesures gouvernementales en vigueur en permettent la prestation. 

12. Maladie et décès du client

12.1. Si le Client tombe malade pendant son séjour et n’est pas en mesure d’agir lui-même dans son propre intérêt, le Prestataire lui propose une assistance médicale. 

12.2. En cas de maladie ou de décès du Client, le Prestataire exige de la part d’un proche, d’un héritier ou de la personne chargée du règlement de la facture du Client malade ou décédé, le remboursement des éventuels frais médicaux et de procédure, du prix des services utilisés avant le décès ainsi que des éventuels dommages causés aux équipements et au mobilier en lien avec la maladie ou le décès.

12.3. Si les autorités imposent au Client une quarantaine à domicile, celui-ci est tenu de régler au Prestataire les frais de service liés à une éventuelle prolongation de sa réservation.

13. Droits de la Partie contractante

13.1. En vertu du Contrat, le Client est en droit d’utiliser, conformément à leur destination, la chambre réservée ainsi que les installations de l’établissement d’hébergement qui relèvent des services habituels et ne sont pas soumises à des conditions particulières. 

13.2. Pendant son séjour dans l’établissement d’hébergement, le Client peut présenter une réclamation concernant l’exécution des services fournis par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à traiter toute réclamation qui lui est transmise par écrit pendant cette période par écrit et dont la transmission peut être attestée, ou qu’il consigne lui-même dans un procès-verbal. 

13.3. En raison de l’impossibilité d’en apporter la preuve a posteriori, le Prestataire traite principalement sur place les réclamations relatives à la qualité de ses services qu’il fournit, généralement en remédiant au défaut constaté. 

Le Client ne peut prétendre à aucune compensation si un service complémentaire n’affectant pas l’utilisation essentielle des services d’hébergement ou de restauration, notamment, mais sans s’y limiter, un service de bien-être, de sauna, de fitness ou toute autre activité de loisirs, est temporairement suspendu pour des raisons techniques, de sécurité, sanitaires ou d’exploitation, à condition que le Prestataire soit en mesure de fournir les services principaux commandés. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le service complémentaire concerné constitue un élément essentiel du forfait commandé et confirmé par le Client.

14. Obligations de la Partie contractante

14.1. La Partie contractante est tenue de régler le prix des services commandés dans le Contrat ainsi que tout acompte éventuellement exigé, dans les délais et selon les modalités prévus au Contrat. Si la Partie contractante ne verse pas l’acompte exigé dans le délai imparti, le Prestataire est en droit d’annuler la réservation.

14.2. Le Client veille à ce que tout enfant de moins de 18 ans placé sous sa responsabilité ne séjourne dans l’hôtel du Prestataire que sous la surveillance d’un adulte. 

14.3. Le Client ne peut apporter ses propres aliments ou boissons dans les espaces de restauration de l’hôtel.

15. Responsabilité de dédommagement de la Partie contractante

Le Client est entièrement responsable de tous les dommages causés au Prestataire ou à un tiers par lui-même, par la personne qui l’accompagne ou par toute autre personne placée sous sa responsabilité. La responsabilité du Client demeure engagée même lorsque la personne lésée réclame ou est en droit de réclamer directement au Prestataire la réparation de son préjudice.

16. Droits du prestataire

En Hongrie : Si le Client ne s’acquitte pas de son obligation de régler les services utilisés ou les services commandés dans le Contrat mais non utilisés et soumis à une pénalité, le Prestataire bénéficie, en garantie de ses créances, d’un droit de gage sur les effets personnels que le Client a apportés à l’hôtel. 

Au Royaume-Uni : Le Client est personnellement responsable du règlement des factures partiellement ou totalement impayées.

17. Obligations du prestataire

Le Prestataire est tenu de : 

a) fournir l’hébergement et les autres services commandés au titre du Contrat conformément aux prescriptions en vigueur et aux normes applicables aux services 

b) examiner la réclamation du Client en tenant compte des dispositions du point 13.3, prendre les mesures raisonnablement attendues dans les circonstances pour y remédier, et consigner par écrit la réclamation, son examen ainsi que les mesures prises.

18. Responsabilité civile du Prestataire

18.1. Le Prestataire répond de tout dommage subi par le Client dans ses installations lorsqu’il existe un lien de causalité entre ce dommage et un comportement fautif du Prestataire ou de ses employés. 

18.1.1. La responsabilité du Prestataire ne s’étend pas aux dommages résultant d’une cause inévitable échappant au contrôle de ses employés et de ses clients, ni aux dommages causés par le Client lui-même. 

18.1.2. Le Prestataire peut désigner des zones de l’hôtel dont l’accès est interdit au Client. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les éventuels dommages ou blessures survenus dans ces zones. 

18.1.3. Le Client doit signaler immédiatement à l’hôtel tout dommage subi et lui fournir toutes les informations nécessaires pour élucider les circonstances du sinistre et, le cas échéant, permettre l’établissement d’un procès-verbal de police ou l’engagement d’une procédure policière. 

18.2. Le Prestataire répond également du préjudice subi par le Client du fait de la perte, de la destruction ou de la détérioration de ses biens, 

à condition que le Client ait déposé ces biens dans un endroit désigné par le Prestataire ou habituellement prévu à cet effet, dans sa chambre, ou qu’il les ait remis à un employé du Prestataire qu’il pouvait raisonnablement considérer comme habilité à les recevoir. 

18.2.1. Le Prestataire ne répond des objets de valeur, des titres et des espèces que s’il les a expressément acceptés en dépôt ou si le dommage résulte d’une cause dont il répond en vertu des règles générales.

18.2.3. Dans les cas prévus aux points 18.2.1 et 18.2.2, la charge de la preuve incombe au Client. 

18.3. Montant de l’indemnisation :

En Hongrie : le montant de l’indemnisation est égal à cinquante fois le tarif journalier de la chambre prévu au Contrat, sauf si le montant du préjudice est inférieur. 

Au Royaume-Uni : Le Prestataire répond également des dommages causés aux biens du Client ou de leur disparition, même s’ils ne sont pas imputables à son personnel. Cette disposition s’applique uniquement aux Clients séjournant à l’hôtel. Le montant à la charge du Prestataire est de 750 GBP par bien, dans la limite de 1 500 GBP au total, ou de la valeur du bien si celle-ci est inférieure. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les véhicules, les objets de valeur qui y sont laissés ainsi que les animaux vivants. 

18.4. Pour les restaurants, cafés, établissements de bains, espaces de bien-être, lieux d’événements et vestiaires exploités par le Prestataire, les règles de la responsabilité hôtelière s’appliquent à la responsabilité du Prestataire, avec cette particularité que celle-ci s’étend aux biens que les clients emportent habituellement avec eux lorsqu’ils utilisent le service concerné. Si le Prestataire désigne ou met à disposition un endroit approprié pour la garde des biens, il répond des dommages subis par les biens qui y sont déposés. 

18. 5. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les biens, espèces ou objets de valeur laissés sans surveillance dans les locaux visés au point 18.4, dans les autres locaux de l’hôtel ouverts au public ainsi que dans les chambres. 

18.6. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les véhicules.

19. Confidentialité

Le Prestataire agit conformément aux dispositions de la Notice d’information sur le traitement des données.

20. Force Majeure

Lorsqu’une cause ou une circonstance échappant au contrôle de la Partie concernée entrave ou rend impossible l’exécution de ses obligations découlant du Contrat, notamment en cas de guerre, d’incendie, d’inondation, de phénomène météorologique exceptionnel, de coupure d’électricité ou d’interruption d’un autre service public, d’épidémie, de situation d’urgence ou de mesure prise par les autorités, la Partie concernée est dispensée de l’exécution de ses obligations découlant du Contrat tant que l’empêchement persiste. Les Parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour prévenir, atténuer ou éliminer dans les meilleurs délais les dommages et retards résultant de la survenance d’un événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure n’entrave l’exécution du Contrat que partiellement ou temporairement, il n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’ensemble de la réservation ni la fin du Contrat dans son intégralité. Dans ce cas, les Parties sont tenues de coopérer en fonction des circonstances et de modifier la réservation ou l’exécution des services proportionnellement à l’ampleur de l’empêchement. Ainsi, notamment, lorsqu’une circonstance affectant le voyage du Client, telle que l’annulation ou le retard d’un vol, ne l’empêche de bénéficier que d’une partie du séjour, elle ne justifie pas, à elle seule, l’annulation de l’ensemble de la réservation sans conséquence juridique. 

21. Droit applicable aux relations juridiques entre les parties, juridiction compétente

Les relations juridiques entre le Prestataire et la Partie contractante sont régies par les dispositions du droit local (République de Hongrie, Royaume-Uni). Tout litige découlant du contrat de prestation de services relève de la juridiction matériellement compétente du lieu de fourniture des services.

Dernière modification : 1er octobre 2026 

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